Conditions générales d’utilisation

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») et des membres inscrits de www.coline.care (ci-après dénommé les « Membres ») et de l’association COLINE CARE en sa qualité d’éditeur du site wwww.coline.care.

Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs automatiquement au jour de leur première navigation au sein de www.coline.care. Elles demeurent en vigueur tout au long de leur navigation au sein de www.coline.care. Les présentes conditions générales entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Membres au jour de leur acceptation par chaque Membre de www.coline.care par le biais d’une case à cocher formalisant leur consentement au titre de leur acceptation des conditions générales et par en formalisant leur consentement au titre du traitement de leurs données de santé à caractère personnel après avoir pris connaissance de la notice d’information et de consentement.

Les présentes conditions générales demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de l’inscription du Membre aux services fournis par www.coline.care. La cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription du Membre, soit au jour de la résiliation de son inscription par COLINE CARE, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Article 3 :LES SERVICES

Les services fournis via www.coline.care aux Utilisateurs et aux Membres sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans. Tout Utilisateur qui navigue au sein de www.coline.care ou tout Membre qui s’inscrit déclare et garantit avoir 18 ans révolus. En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs ou des Membres, il incombe à chaque Utilisateur ou Membre de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs à www.coline.care.

L’inscription aux services fournis via www.coline.care est gratuite, les frais de connexion au réseau internet étant à la charge exclusive des Utilisateurs et des Membres. www.coline.care se réserve le droit d’appliquer des frais d’abonnement dans le cadre de services supplémentaires optionnels soumis à l’acceptation préalable des Membres.

L’accès et l’utilisation de www.coline.care sont soumis aux présentes conditions générales et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les services fournis via www.coline.care ne se substituent en aucun cas à la consultation des professionnels de santé compétents. Les Utilisateurs et les Membres ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via www.coline.care pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision médicale.

Les informations diffusées par www.coline.care (qui se distinguent des informations diffusées par les Membres de www.coline.care) sont strictement générales et indicatives et ne peuvent être parfaitement exemptes d’erreur, www.coline.care mettant tous les moyens en œuvre afin de pouvoir les actualiser régulièrement. Les outils mis à la disposition des membres ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un acte de télémedecine. www.coline.care n’est en aucun cas en mesure d’évaluer l’état de santé d’un membre, y compris à travers les données qu’il a renseignées via www.coline.care et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le Membre, qui est seul responsable de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations saisies ou lues via www.coline.care.

En aucun cas, www.coline.care n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire) des données saisies par le Membre. Aucun avis médical rendu par un professionnel ne doit être négligé ou retardé du fait d’une information lue via www.coline.care. Toute situation d’urgence médicale doit conduire le Membre à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. www.coline.care n’a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé, les produits, avis, opinions ou d’autres informations qui peuvent être spontanément mentionnés sur www.coline.care par les membres ou au sein de tout espace publicitaire. Toute utilisation par un Membre ou un tiers d’une information quelconque diffusée via www.coline.care par Coline ou par les Membres intervient aux risques et périls de la personne concernée. Les services fournis par www.coline.care sont principalement les suivants :

  • Pour les Utilisateurs : un service d’information générale dans le domaine de la santé et la présentation des services disponibles sur www.coline.care ;
  • Pour les Membres :
    • Espace de suivi de l’actualité et de l’activité des membres de sa communauté et de ses contacts,
    • Réservation de séances individuelles, confidentielles et sécurisées
    • Les services offerts via www.coline.care sont susceptibles d’évoluer, ce que le Membre accepte et ce dont il sera informé régulièrement. Compte tenu de l’évolution et des progrès des connaissances scientifiques et médicales, les Utilisateurs et les Membres de www.coline.care acceptent que les informations diffusées ne soient pas exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement à jour.

Les Membres ne peuvent utiliser les services fournis par www.coline.care, les services et les contenus du Membre, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes conditions générales, et notamment s’interdisent d’utiliser www.coline.care, y compris les services et contenus des Membres pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Membres et ne doivent pas utiliser www.coline.care sans l’autorisation expresse de www.coline.care. Les firmes pharmaceutiques, les fabricants de dispositifs médicaux,  et de manière générale toutes entités intervenant dans le secteur de la santé s’interdisent de s’inscrire sur www.coline.care.

Article 4 : SERVICES INTERACTIFS ET ESPACES COLLABORATIFS

Les Membres peuvent utiliser des services interactifs et des espaces collaboratifs au sein desquels ils peuvent contribuer librement sans contrôle quelconque préalable ni fixation préalable sur support matériel de la part de www.coline.care. Chaque Membre reconnait que la responsabilité de www.coline.care au titre de la mise à disposition de services interactifs et d’espaces collaboratifs est la responsabilité en qualité d’intermédiaire technique définie par l’article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique.

Chaque Membre s’engage à respecter inconditionnellement l’ensemble des dispositions légales en vigueur et en particulier s’engage à l’occasion de son utilisation des espaces interactifs et des espaces collaboratifs.

www.coline.care conserve les données permettant l’identification des Membres contributeurs pendant toute la durée légale, et pourra les communiquer sur réquisitions judiciaires,

Chaque Membre inscrit sur Coline est susceptible d’être contacté par COLINE CARE au regard des informations qu’il/elle a communiquées sur le site. (Voir article 9 – Données à caractère personnel)

Article 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES

Chaque Membre déclare et garantit que toutes les informations et les renseignements fournis lors de son inscription, et toutes les informations qu’il a fournies et fournira, sont véridiques, exactes, loyales et non trompeuses. Les Membres s’engagent à ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Membres de www.coline.care.

Les Membres ne peuvent pas utiliser www.coline.care afin de mener toute activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.

Les Membres s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder à www.coline.care. Chaque Membre s’engage à diffuser des contenus et informations exemptes de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système de www.coline.care, et /ou des données ou informations diffusées.

Les Membres ne peuvent pas utiliser les coordonnées visibles des autres Membres, ou collecter des informations sur les Membres, pour faciliter l’envoi de communications de masse non sollicitées tels que spam ou permettre à des tiers l’utilisation desdites informations sur les Membres.

Chaque Membre s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son login, et est et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son mot de passe ou compte, qu’il en ait ou pas connaissance. Le Membre est informé et accepte que www.coline.care se réserve la faculté de prononcer unilatéralement la résiliation des présentes conditions générales à son égard si le Membre a fourni sciemment son login et son mot de passe à un tiers.

Chaque Membre s’engage à avertir immédiatement www.coline.care de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login de Membre ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.

Article 6 : PROPRIETE

Les Utilisateurs et les Membres reconnaissent que COLINE CARE dispose sur www.coline.care, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s’y appliquent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables. Toute utilisation non expressément autorisée par COLINE CARE au sens des présentes conditions générales est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Membre de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit de www.coline.care, et/ou toute représentation, diffusion ou commercialisation de www.coline.care, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d’utilisation, d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement de www.coline.care de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour quelque autre raison que ce soit ;
  • toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de www.coline.care

Toute utilisation de www.coline.care non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de www.coline.care est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.

Article 7 : RESPONSABILITE

En aucun cas, COLINE CARE n’est responsable de toute utilisation de www.coline.care, des services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit et notamment pour toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité du Membre. COLINE CARE ne garantit en aucun cas la conformité et l’adéquation de www.coline.care et des services et informations qui y sont diffusées aux besoins de Membres et/ou des Utilisateurs. COLINE CARE ne garantit pas l’accès permanent à www.coline.care ou un accès sans erreur ou une correction immédiate des erreurs et/ou dysfonctionnements. Les avis, recommandations, informations et données diffusées par COLINE CARE ou par d’autres Membres de www.coline.care ne sont en aucune façon contrôlés, approuvés, validés ou homologués par COLINE CARE. Toute utilisation de www.coline.care, des services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées s’effectue aux risques et périls des Membres et des Utilisateurs. En aucun cas, COLINE CARE, ses partenaires, collaborateurs, employés, ou administrateurs ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (même si COLINE CARE a été avisée de la possibilité de tels dommages) en raison de l’utilisation de www.coline.care ou en raison de la dépendance d’un Membre à l’égard des contenus ou des services fournis sur www.coline.care.

Article 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société COLINE CARE est le responsable de traitement, au sens de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (le tout désigné la « Règlementation »), mis en œuvre à partir des données à caractère personnel des Membres et des Utilisateurs.

Les données des Membres peuvent, sous réserve de leur consentement explicite à ce titre et en exécution des Conditions générales d’utilisation, faire l’objet des usages ci-après :

  • Bénéficier des services qui les intéressent et auxquels ils souhaitent s’inscrire à savoir :
    • La diffusion et le partage d’informations et de contenus divers relatifs à la santé, à la forme et aux affections et pathologies humaines, et à tous produits et/ou prestations s’y rapportant les intéressant,
    • Sa mise en relation avec les autres membres du site www.coline.care concernés par la même affection que choisie par le Membre à cet effet,

Le Membre est informé que dans ce cadre, des données à caractère personnel – en particulier des données d’identification et des données de santé – le concernant sont collectées et traitées en exécution des présentes conditions générales d’utilisation et sur la base de son consentement explicite après avoir pris connaissance de la notice d’information et de consentement lors de son inscription.

  • Les données du Membre pourront également être traitées pour lui permettre de recevoir de l’information institutionnelle ou promotionnelle de COLINE CARE ou de ses partenaires sur les sujets qui l’intéressent sur la base d’un consentement volontaire, actif et spécifique de sa part. Il pourra par exemple recevoir de l’information sur des études et enquêtes afin de lui permettre d’y participer s’il le souhaite et /ou d’être mis en relation vers les organismes chargés de la réalisation de telles études et/ou enquêtes.
  • Le Membre peut retirer ses consentements à tout moment et sans justification en supprimant son compte. Dans ce cas, il reconnaît qu’il ne pourra plus bénéficier des services accessibles à partir de www.coline.care et/ou recevoir des informations institutionnelles et promotionnelles.

Le retrait du consentement du Membre ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de son consentement.

COLINE CARE recourt à des sous-traitants appliquant des garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Le cas échéant, les données du Membre peuvent être destinées aux promoteurs des études et évaluation en santé, sous réserve de son opposition spécifique à chaque étude portée au préalable à sa connaissance.

COLINE CARE garantit que les données à caractère personnel des Membres et des Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à aucun tiers non autorisé.

Les données des Membres au titre de l’utilisation des services proposés via www.coline.care sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation desdits services. Si COLINE CARE constate l’inactivité du compte personnel d’un Membre pendant 5 ans, COLINE CARE adressera au Membre un message l’informant de la clôture de son compte et de la suppression de ses données à caractère personnel.

Conformément à la Règlementation précitée le Membre et l’Utilisateur disposent chacun :

  • d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant ;
  • d’un droit d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel ;
  • d’un droit de communiquer leurs directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;

Le Membre et l’Utilisateur disposent également :

  • du droit de retirer leur consentement à tout moment ;
  • du droit de solliciter une limitation du traitement ;
  • d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
  • d’un droit à la portabilité de leurs données, lorsque ce droit s’applique ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Membre peut s’adresser à COLINE CARE directement en se connectant à son compte personnel et en lui adressant un message privé via www.coline.care

Le Membre et l’Utilisateur peuvent également s’adresser au délégué à la protection des données de COLINE CARE pour toute question concernant leurs données à caractère personnel, aux coordonnées suivantes : contact@Coline.com.

Le site Coline fait usage de cookies. Ceux-ci ne comportent pas de données nominatives ou d’identification.

Article 9 : RESILIATION DE L’INSCRIPTION / SUPPRESSION DU COMPTE

Chaque Membre peut à tout moment résilier son inscription depuis le lien de suppression de compte situé dans les paramètres du compte. Chaque Membre accepte que COLINE CARE résilie immédiatement son adhésion à www.coline.care en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur, ou limite son accès à la zone Membre du site sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Membre : (a) les infractions ou violations des présentes conditions générales d’utilisation, de la charte de bonne conduite et de la politique de confidentialité ou de l’un quelconque des textes contractuels en ligne sur www.coline.care (b) le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, (c) une désinscription volontaire du Membre, (d) un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription du Membre, et (e) l’absence d’utilisation de www.coline.care pendant une durée continue de 5 ans. www.coline.care vous informe que les données à caractère personnel concernant le Membre désinscrit pour quelque cause que ce soit, à sa demande ou par COLINE CARE, entraine dans les 72 heures la suppression de toutes ses données à caractère personnel, seules les données parfaitement anonymes et agrégées étant conservées par COLINE CARE.

Article 10 : CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de www.coline.care dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et/ou le Membre et www.coline.care et COLINE CARE. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1366 et suivants du Code Civil.

L’Utilisateur et le Membre reconnaissent et acceptent, qu’après leur authentification, toute manifestation de leur volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de www.coline.care, et en particulier l’acceptation des CGU et le consentement à la collecte et au traitement des données de santé des Membres, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste leur consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur et le Membre ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par COLINE CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 11 : LOI APPLICABLE

www.coline.care a été conçu pour des Utilisateurs et Membres résidents français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant www.coline.care. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que :

  • les pratiques médicales évoquées au sein de www.coline.care,
  • les références citées au sein de www.coline.care,
  • et de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée, sont susceptibles de ne pas être cohérentes ou appropriées en dehors de la France.

Article 12 :DISPOSITIONS GENERALES

COLINE CARE peut céder les présentes conditions générales à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. Le Membre et/ou l’Utilisateur ne sont pas autorisés à céder leur accord avec COLINE CARE. COLINE CARE se réserve le droit de faire évoluer www.coline.care à tout moment sans préavis ni information préalable des Membres et/ou Utilisateurs. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dernière mise à jour : 17/09/2021